Conditions générales

Information importante

Art. 1 - Le montage, l’installation, le transport à l’intérieur des bâtiments ou des étages sont aux risques et à charge de l’acheteur. Les livreurs n’ont aucune autorisation de monter les meubles par l’exterieur du bâtiment ou de la maison. Si les meubles ne rentrent pas, ou ne peuvent être montés par l’interieur du bâtiment, les meubles seront déposés au rez-de-chaussée. Tout frais supplémentaire est à charge du client. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable pour le fait que les meubles ne rentrent pas dans le bâtiment ou la maison. Si un meuble doit être démonté, a n qu’il soit monté et remonté, un dédommagement sera demandé au client. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables pour tout dégât fait par nos livreurs à l’intérieur du lieu de livraison. Nous considérons que les accès sont assez larges pour passer avec les marchandises. Toute responsabilité s’arrête à l’entrée de l’immeuble.

Art. 2 - En cas de désistement de la commande, l’acompte versé ne sera pas rendu, sauf en cas de prêt (fait par nos soins auprès de CETELEM ou SOFINCO à la date de commande) refusé. En cas de désistement de l’acheteur, ou non-paiement du montant intégral de l’acompte dans un délai convenu ou de refus de la marchandise, la société aura le droit de considérer que le contrat est résolu de plein droit aux torts de l’acheteur qui sera tenu de payer à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire égale à 25% de la commande. La société prévoit les mêmes conditions pour l’acheteur en cas de non- exécution du contrat.

La société n’est pas responsable pour les retards de livraisons en cas de non versement complet de l’acompte (qui s’élève à 15% du montant total pour un délai de livraison inférieur ou égal à 6 mois et à 20% pour le délai de livraison supérieur à 6 mois).

Art. 3 - En période de soldes, modèles expo ou de liquidation, toute marchandise soldée ou liquidée sera vendue dans l’état telle qu’exposée bien connu de l’acheteur.

Art. 4 - S’il y a changement accepté à la commande après la première date de commande (sans que le montant puisse être inférieur à la commande), nous nous réservons le droit de compter un montant comme frais de dossier.

Art. 5 - Une fois la commande passée, le prix ne peut plus être adapté au prix de promotion éventuel de cet article suivant la date de commande.

Art. 6 - Nous n’acceptons aucune réclamation concernant les traverses de lit si la literie n’est pas achetée chez nous, et nous serons obligés de refuser toutes les réclamations sur ces articles après déménagement du client.

- Garantie des appareils de cuisine : voir les conditions spéciales en magasin.

Art. 8 - En cas de vente à crédit : le délai de livraison commence à la date de l’acceptation du dossier de crédit.

Art. 9 - Les vices qui existaient au moment de la livraison et que l’acheteur pouvait raisonnablement constater sont considérés comme ayant été immédiatement acceptés si l’acheteur était présent lors de la livraison. Si l’acheteur était absent lors de la livraison, ou si les meubles doivent être déballés ou montés par l’acheteur lui-même, il doit avertir le vendeur de ses éventuelles remarques par écrit dans les 2 jours ouvrables de la livraison. Dans ce cas, la signature apposée sur le bon de livraison ou tout autre document semblable ne comporte pas acceptation d’un vice, même si le bon stipule cette acceptation. L’acheteur doit informer le vendeur par écrit de tous les autres défauts dans le délai d’un an après livraison et de 2 mois après la découverte du défaut. Si le vendeur n’y donne pas suite, l’art. 19 sera appliqué.

 

Conditions de vente

Qu'entend-on par 'meubles'

Art. 1 - Tous les produits qui composent l’assortiment normal d’un commerçant en meubles seront dénommés ci-après “meubles”.

Déscription des obligations

Art. 2 - Le vendeur est lié par les documents de garantie, par les prospectus et dépliants publicitaires, et par tout autre document, distribués ou acceptés par lui, ou auxquels il se réfère, pour autant qu’ils ne limitent pas les droits de l’acheteur qui découlent de la loi ou de la présente convention. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de modi cations peu importantes apportées à la fabrication, aux mesures et à la couleur par le fabricant, à moins que n’apparaissent des remarques particulières formulées au recto du bon de commande que la fabrication, les mesures, la couleur et le design constituent pour l’acheteur des éléments essentiels de la convention.

Ventes hors entreprise :

Délai de reflexion

Art. 3 - Les ventes hors entreprise (tel qu’il est décrit au verso de ce contrat) sont des ventes qui ont lieu entre autres : à l’occasion de foires et d’expositions, au cours d’une excursion organisée par le vendeur, ainsi que par la poste, par téléphone ou autres formes de vente à distance, ainsi qu’au domicile de l’acheteur. Ce délai de réflexion ne compte pas lorsque la visite du vendeur a fait l’objet d’une demande expresse et préalable de la part de l’acheteur avec pour objectif de négocier la vente. Il n’y a pas de délai de réflexion lorsque la vente a eu lieu dans le magasin du vendeur.

Prix

Art. 4 - Le prix mentionné sur le bon de commande est fixe et comprend tout, à l’exception des frais complémentaires que cette convention mentionne expressément. Si, à la demande de l’acheteur, des modi cations sont apportées au délai de livraison et/ou au lieu de livraison et/ou aux circonstances de livraison, ou si l’acheteur a donné des renseignements erronés (voyez : “renseignements utiles pour la livraison” et “remarques”), le vendeur est en droit de porter en compte des frais supplémentaires. Le prix total sera adapté en cas de modi cation de la TVA avant la date de livraison.

Les prix de chaque produit qui sont affichés sur le site web s’entendent T.V.A. comprise toutefois - sauf mention contraire - frais de livraison et éco-mobilier (valable en France) non compris. La livraison est gratuite partout en Belgique dès qu'un achat de 300 euros et en France dans les départements 59 et 62. 

Si le prix affiché sur le site et le prix affiché en magasin pour le même produit sont différents et que l’écart est tel qu’il ne peut s’agir que d’une erreur manifeste, alors le véritable prix est valable.

Date de livraison

Art. 5 - La date ou le délai de livraison doivent être mentionnés et sont de stricte application. Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifiques, la date limite de la livraison sera de trois mois, à compter de la signature de cette convention. Au cas où le vendeur n’aurait pas livré les meubles au plus tard à la date convenue, ou si l’acheteur refuse d’en prendre livraison au plus tard à la date convenue, la partie lésée pourra, par lettre recommandée exiger l’exécution de cette convention dans un délai de 3 semaines. Si la partie défaillante reste en défaut, la partie lésée peut déclarer immédiatement la convention résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, elle a le droit de récupérer toute somme déjà versée ou tout meuble déjà livré; en outre, elle a le droit à une indemnité pour le préjudice subi. Si la convention est résiliée par le vendeur, il a, dès cet instant, le droit de vendre les meubles à des tiers.

Au cas où la date limite du délai de livraison serait prorogée ou ajournée, à la demande du client, pour une durée de plus d’un mois, le vendeur pourra exiger un acompte supplémentaire a n de faire face à ses obligations financières. Des frais de dépôt éventuels seront ajoutés au décompte définitif, à raison de 0,5% par mois.

Art. 6 - L’article 5 ne s’applique cedependant pas lorsque la date de livraison ne peut être respectée à cause de circonstances normalement imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur et qu’il en a averti l’acheteur dans les 14 jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de ces circonstances et, au plus tard, à la date prévue de livraison.

Dans ce cas, l’acheteur a le choix entre la livraison temporaire de meubles de remplacement de même valeur et l’achat de meubles de remplacement de même valeur.

Art. 7 - Lorsque la mise à disposition temporaire des meubles dépasse 3 mois, ou lorsque la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente est résolue de plein droit sans mise en demeure préalable, sauf convention contraire écrite.

Art. 8 - L’acheteur peut s’opposer à l’application des articles 5, 6 et 7 dans le cas particulier où, sous la rubrique “remarques” (voir au recto), il a indiqué qu’une livraison tardive ne lui serait plus d’aucune utilité dans le cadre de son projet d’achat ou qu’elle lui causerait un préjudice financier grave ou un dommage moral.

Art. 9 - L’acheteur ne peut être contraint d’accepter une livraison partielle de meubles qui forment un ensemble sauf s’il a lui-même demandé une livraison partielle.

 

Lieu de livraison

Art. 10 - La livraison a lieu à l’endroit convenu. Si le lieu de livraison n’a pas été convenu, elle aura lieu à l’adresse de l’acheteur.

 

Qualités et vices

A. Définition

Art. 11 - Le vendeur garantit que les meubles sont conformes au contrat. Il déclare que les
meubles sont conformes à ce qui est mentionné dans la présente convention, aux exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée d’emploi, aux normes de sécurité existantes et aux spécifications

publicitaires ou à tout autre document distribué ou accepté par lui auquel il se réfère. Le vendeur déclare que les meubles sont propres à tout usage spécial recherché par l’acheteur, que celui-ci a porté à la con- naissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté par écrit. Toute non-conformité avec ces éléments est appelée “vice”. Ne sont pas considérés comme vice la décoloration du bois, des textiles, des bres et du cuir ou le “travail” du bois, pour autant qu’ils soient techniquement inévitables ou qu’ils soient généralement acceptées dans le secteur du meuble, ou encore qu’ils soient propres aux matériaux utilisés.

B. Moyens de recours

Art. 12 - Si les meubles sont affectés d’un vice, l’acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement gratuits. Le vendeur peut refuser cette réparation ou ce remplacement s’ils sont disproportionnés, tenant compte de :
- la valeur des meubles
- l’importance du vice
- la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre (sans inconvénient majeur pour l’acheteur.)
L’acheteur a le droit d’exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou si le vendeur ne les a pas effectués dans un délai raisonnable. En cas de résolution, l’acheteur doit indemniser le vendeur de manière équitable pour l’usage qu’il a eu des meubles depuis leur livraison.


S’il s’agit d’un vice relativement minime et peu important, l’acheteur ne peut exiger la résolution du contrat.
L’acheteur a le droit, conformément à la loi, d’être indemnisé pour les dommages causés par le vice. L’acheteur n’a aucun recours si le vice invoqué est causé par un usage inapproprié ou un soin insuf sant des meubles livrés ou si les meubles n’ont pas été utilisés suivant leur destination normale. L’acheteur n’a aucun recours s’il connaissait le vice ou s’il avait raisonnablement dû le connaître au mo- ment de la conclusion du contrat ou si le vice découle des matériaux fournis par l’acheteur.

C. Délais

Art. 13 - Le vendeur répond de tout vice existant au moment de la livraison des meubles.
Si le vice apparaît dans un délai de 6 mois après la livraison, il est présumé que ce vice existait au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature des meubles ou avec la nature du vice.
Si le vice apparaît à partir du 7e mois et jusqu’à 2 ans après la livraison, l’acheteur doit apporter la preuve que ce vice existait au moment de la livraison. L’acheteur doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle il a constaté le vice. Le vice existant au moment de la conclusion du contrat est réputé ne pas exister si l’acheteur connaissait ce vice ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le vice a son origine dans les matériaux fournis par l’acheteur.
Après le délai de 2 ans, les articles 1641 à 1649 du code civil sont d’application.
Si le vendeur ne donne pas suite à la réclammation de l’acheteur, l’article 19 sera appliqué.

D. Garantie des meubles

Art. 14 - En cas de vice, la garantie suivante est appliquée :
1. Pendant les deux années qui suivent la livraison, l’acheteur a le droit d’exiger que le vendeur répare ou remplace le meuble par un meuble identique. La réparation, le transport et la nouvelle livraison sont aux frais du vendeur.
2. Pendant la troisième année qui suit la livraison, la même garantie est appliquée mais l’acheteur doit supporter 50% des frais.
Ces conditions particulières de garantie ne préjudicient pas aux articles 11 et 12 ni aux dispositions légales en la matière.
En cas de litige, la Commission des Litiges est compétente (cfr. art. 19).

Transfert de propriété

Art. 15 - Le transfert de propriété s’opère au moment de la livraison. Tant que les meubles ne sont pas livrés, les risques de perte ou détérioration sont à charge du vendeur. Le vendeur peut cependant, sous la rubrique “remarques” (sur le bon de commande) mentionner que le transfert de propriété ne se fera que lors du paiement intégral.

Paiement

Art. 16 - Le paiement des meubles se fait au comptant au moment de la livraison sauf mention expresse contraire sur le bon de commande. En cas de non-paiement du prix total ou partiel à l’échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt sur la dette restante à concurrence de 1% par mois avec comme minimum les intérêts légaux.

En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 14 jours qui suivent une mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire de 10% sur le prix d’achat, avec un minimum de e25, sera due d’of ce, et ce, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus.

Crédit

Art. 17 - Au cas où l’acheteur doit faire appel à un crédit, ce crédit sera mentionné sur le bon de com- mande. Au cas où le crédit n’a pas été obtenu, la vente sera considérée comme nulle et l’acheteur aura droit au remboursement d’un acompte éventuellement versé, sous les conditions suivantes : il informera le vendeur, par lettre recommandée, et endéans les sept jours suivant la signature du bon de commande, que son crédit lui a été refusé.

La preuve écrite de ce refus sera remise au vendeur endéans le mois qui suit la signature du bon de commande. L’acompte sera alors immédiatement remboursé à l’acheteur. A défaut de preuve dans le délai prévu, le vendeur aura droit à une indemnisation.

Indémnisation

Art. 18 - Au cas où l’acheteur rompt cette convention ou refuse de prendre livraison de la marchandise, il sera obligé d’indemniser le vendeur pour les dommages subis et prouvés.

Garantie d'acompte

Art. 19 - En cas de faillite du vendeur avant la livraison de la commande, l’acheteur peut récupérer tout ou partie de l’acompte versé, avec un maximum de 15% du prix d’achat, en passant commande au- près d’un autre vendeur af lié à la Commission de Litiges Meubles asbl, créée par Navem, Test-Achats, conformément au règlement de la “Garantie d‘acompte” disponible sur simple demande auprès de la Commission de Litiges Meubles.

Commission des litiges

Art. 20 - Tout con it entre les acheteurs et les vendeurs de meubles à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention peut être traité par la Commission des Litiges Meubles (*) à la demande écrite de la partie demanderesse.
Si la partie défenderesse est un acheteur, elle peut s’opposer au traitement du litige par la Commission. Pour ce faire elle doit, dans un délai de 15 jours calendrier, à partir de la date où la plainte lui a été noti ée par le sécrétariat de la Commission des Litigies Meubles, informer ce secrétariat, par envoi recommandé, qu’elle ne souhaite pas voir traiter ce dossier par cette Commission. Les décisions de la Commission lient dé nitivement les parties. La procédure et la décision sont conformes au règlement des con its et aux dispositions du code judiciaire en matière d’arbitrage (art. 1676 à 1723).

* Commission des Litiges Meubles: Kastelstraat 1a bus 10 - B-1700 Dilbeek- Tel. 02-478 47 58 - Fax 02-478 37 66.
Ce contrat a été établi par:
- L’asbl Association belge des Consommateurs Test-Achats, Rue de Hollande 13, à 1060 Bruxelles - Tel. 02-542 35 55.

- L’asbl Association Professionnelle Nationale des Négociants en Meubles (NAVEM): Kastelstraat 1a bus 10 - 1700 Dilbeek - Tel. 02-478 48 57.
- Arcopar s.c., Avenue Livingstone 6, 1000 Bruxelles - Tel. 02-285 41 34.
- Une liste de négociants en meubles participants est consultable online sur www.navem.be

“Aux termes de la loi belge du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur, seul l’auteur a le droit de reproduire ce contrat ou d’en autoriser la reproduction totale ou partielle sous quelque forme que ce soit”.